NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'indispensable d'une relation commerciale claire, les CGV.

ANNEXE AUX CGV — PRIX, DURÉE, SORTIE ET RÉVERSIBILITÉ DES OFFRES PAR ABONNEMENT

Version du 8 octobre 2026 — applicable aux nouvelles commandes conclues à compter de cette date. Les contrats déjà conclus demeurent régis par les conditions acceptées, sauf avenant écrit. Les obligations légales de protection des données restent applicables indépendamment de cette mise à jour. Pour les nouvelles commandes, les conditions particulières et le devis signé prévalent sur l’annexe commerciale, puis sur les autres stipulations générales, sous réserve des dispositions impératives et des clauses spécifiques de protection des données.

1. Prix des offres standard

Site Accès : 79 € HT/mois, conception initiale 390 € HT, durée initiale 12 mois.
Site Confort : 179 € HT/mois, conception initiale 790 € HT, durée initiale 12 mois.
Site Boutique / e-commerce : 249 € HT/mois. La conception initiale définie au devis est comprise dans la mensualité, sans frais forfaitaires de conception ajoutés au titre de l’offre standard. La durée initiale est ferme : 24 mois, sans résiliation anticipée de convenance, selon l’article 3. Le montant total des 24 mensualités standard est de 5 976 € HT, hors options et frais tiers expressément convenus. Le catalogue initial est limité à 50 produits simples selon le périmètre détaillé ci-dessous. Les intégrations spécifiques sont chiffrées séparément.
SEO Accès : 390 € HT/mois, audit et paramétrage initiaux 490 € HT, durée initiale 6 mois.
SEO Confort : 690 € HT/mois, audit et paramétrage initiaux 790 € HT, durée initiale 12 mois.
SEO Premium : 1 190 € HT/mois, audit et paramétrage initiaux 990 € HT, durée initiale 12 mois.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA, les options, les prestations hors périmètre, les achats de liens, les frais de diffusion, les licences et services de tiers sont facturés en sus lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le devis signé.

2. Composition du prix et révision

Lorsqu’ils sont expressément prévus pour l’offre souscrite, les frais initiaux rémunèrent la conception, l’audit, le paramétrage et la mise en service définis au devis et sont payables à la commande, sauf financement convenu. Pour l’offre Site Boutique / e-commerce à 249 € HT/mois, la mensualité comprend la conception initiale prévue au devis et les services récurrents inclus ; aucun montant de conception financée ou de rachat n’est présumé. Les autres mensualités rémunèrent les services récurrents définis au devis, notamment l’hébergement, la maintenance, le support, le suivi ou la production SEO selon l’offre. Le devis précise le point de départ de la facturation et les éventuels frais tiers.

Le prix est fixe pendant la durée initiale. Après cette période, toute révision est notifiée au moins 30 jours avant son application. En cas de refus du nouveau prix, le Client peut résilier avant sa date d’effet, sans indemnité autre que les sommes déjà dues.

3. Durée, résiliation sans faute et sortie anticipée

3.1 Offre Site Boutique / e-commerce : engagement ferme de 24 mois

L’offre Site Boutique / e-commerce est souscrite pour une durée initiale ferme de 24 mois à compter de la date de prise d’effet de l’abonnement expressément indiquée au devis signé. Le devis précise également le début de la facturation. Chaque partie demeure tenue d’exécuter ses obligations jusqu’au terme de cette période. Aucune résiliation anticipée de convenance n’est admise pendant ces 24 mois.

Le simple arrêt d’utilisation du site, une demande de fermeture de la boutique ou l’absence de chiffre d’affaires ne mettent pas fin au contrat. Les mensualités restent exigibles aux échéances convenues tant que le contrat demeure valablement en vigueur et que les prestations correspondantes sont dues et fournies. Cette stipulation ne crée ni rachat forfaitaire ni exigibilité immédiate automatique de toutes les mensualités futures.

Le Client peut notifier son souhait de ne pas poursuivre le contrat au terme des 24 mois, par écrit permettant d’en établir la réception au moins 30 jours calendaires avant cette échéance. Cette notification ne peut faire prendre effet à une résiliation de convenance avant le terme initial. À défaut, après les 24 mois, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle et peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires.

L’engagement ferme ne fait pas obstacle à une fin anticipée résultant des dispositions légales applicables, notamment d’une inexécution suffisamment grave, d’une force majeure dans les conditions légales, d’une décision de justice ou d’un accord écrit des parties. Les droits impératifs éventuellement applicables, notamment un droit de rétractation lorsqu’il existe, sont réservés. Les conséquences financières d’une telle fin anticipée dépendent de sa cause, de la loi et, le cas échéant, de l’accord écrit ou de la décision rendue.

3.2 Autres offres par abonnement

Pour les autres offres listées à l’article 1, nonobstant leur durée initiale indicative, le Client peut résilier à tout moment par notification écrite permettant d’en établir la réception, notamment par courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée, moyennant un préavis de 30 jours calendaires. La résiliation prend effet à l’issue du préavis. À l’issue de leur durée initiale, ces contrats se poursuivent avec facturation mensuelle, sauf stipulation contraire du devis signé, et peuvent être résiliés avec le même préavis.

3.3 Sommes dues à la fin effective du contrat

À la date d’effet d’une résiliation de convenance valablement intervenue selon le présent article, restent exigibles les factures échues, les services fournis jusqu’à cette date et, lorsque des frais initiaux expressément prévus ont été financés, leur fraction non amortie. Cette fraction est calculée ainsi : montant des frais initiaux financés × nombre de mois de financement restant à courir ÷ durée totale du financement. Aucun financement distinct de conception n’est présumé pour l’offre e-commerce à 249 € HT/mois. Aucune mensualité de services récurrents n’est due au-delà de la date effective de fin du contrat. Pour l’offre e-commerce, une demande de résiliation de convenance avant 24 mois n’avance pas cette date de fin.

4. Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’autre partie non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite permettant d’en établir la réception. Cette résiliation intervient sans préjudice des sommes dues pour les prestations déjà réalisées et des éventuels dommages et intérêts.

5. Réversibilité

Au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la fin effective du contrat et le règlement des sommes échues et non sérieusement contestées, PYJE remet au Client, selon le périmètre du service : le code de transfert du nom de domaine lorsqu’il est géré par PYJE ; les accès administrateur au CMS, notamment WordPress le cas échéant ; une archive des fichiers du site, de la base de données et des médias ; les exports standards des données commerciales ; ainsi qu’un inventaire des extensions, intégrations et licences utilisées.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client chaque fois que cela est techniquement possible. Le transfert des licences de tiers dépend des conditions de leurs éditeurs ; le Client peut devoir souscrire ses propres licences après la fin du contrat.

La réversibilité standard décrite ci-dessus est incluse. Les travaux complémentaires de migration, de remise en service chez un autre prestataire, de transformation de format, de reprise d’intégrations ou de migration du contenu des boîtes mail font l’objet d’un devis et sont facturés au tarif horaire en vigueur.

Pour les données personnelles confiées, le choix du Client entre restitution et suppression, le sort des copies, les sauvegardes et les délais sont régis par l’article « Données personnelles et sous-traitance — RGPD ». Une copie de récupération jusqu’à 30 jours nécessite son accord exprès. Les obligations de restitution ou de suppression des données prévues par le RGPD ne sont pas conditionnées au paiement ; les autres éléments de réversibilité demeurent soumis aux conditions commerciales applicables.

6. Périmètre contractuel

Les pages commerciales présentent les offres standard. Le périmètre, les livrables, les délais, les options, le financement éventuel et les conditions particulières applicables sont ceux du devis, du bon de commande ou du contrat signé.

7. Périmètres standard, dépendances client et validation

Les éléments ci-dessous définissent le périmètre standard lorsque le devis signé mentionne uniquement le nom de l’offre. Toute mention plus précise du devis ou des Conditions Particulières prévaut.

7.1 Offres Site

Site Accès : 5 pages standard, personnalisation d’un gabarit existant, jusqu’à 5 visuels et 1 cycle de corrections. Les pages, contenus, licences, modules et fonctions supplémentaires sont sur devis.
Site Confort : 7 à 10 pages selon devis, direction graphique personnalisée sous WordPress/Elementor, jusqu’à 10 visuels, 2 cycles de corrections, un module standard défini au devis et jusqu’à 30 minutes par mois de modification éditoriale simple, non cumulables.
Site Boutique : jusqu’à 10 pages institutionnelles, 50 fiches produits simples à partir de données complètes fournies par le Client, paiement et expédition standards, 2 cycles de corrections et jusqu’à 60 minutes par mois de modification simple, non cumulables. Les variantes complexes, imports, retouches, traductions, licences, règles métier et intégrations spécifiques sont sur devis.

Le socle technique RGPD facilite la conformité mais ne constitue pas un audit juridique. Chaque partie conserve les obligations correspondant à son rôle. Le Client valide ses finalités, bases juridiques, mentions, consentements et règles de vente ; PYJE respecte ses obligations propres, notamment de sous-traitant, décrites à l’article « Données personnelles et sous-traitance — RGPD ». L’optimisation des performances est une prestation de moyens ; aucun seuil chiffré n’est garanti sauf mention au devis.

7.2 Offres SEO

Un crédit de production correspond soit à la création d’une page ou d’un article jusqu’à 800 mots, soit à l’optimisation approfondie d’une page existante. Un cycle de corrections est inclus par livrable. Les crédits et temps mensuels ne sont pas reportables.

SEO Accès : audit et paramétrage initiaux, plan d’actions, 1 crédit de production par mois et compte rendu mensuel par e-mail.
SEO Confort : audit et paramétrage initiaux, plan d’actions, 2 crédits de production par mois, jusqu’à 2 heures par mois de corrections techniques et réunion mensuelle de 30 minutes.
SEO Premium : audit et paramétrage initiaux, plan SEO/GEO, 3 crédits de production par mois, jusqu’à 4 heures par mois de corrections techniques et réunion mensuelle de 60 minutes.

Les achats de liens, frais de diffusion, outils tiers, traductions, créations graphiques ou vidéo, développements importants et productions supérieures au format défini sont facturés séparément. PYJE ne garantit aucune position, aucun niveau de trafic ou de conversion, aucun chiffre d’affaires et aucune citation par un moteur ou un assistant d’intelligence artificielle.

7.3 Éléments client, calendrier et recette

Le Client remet les accès, son logo, ses informations légales, ses contenus métiers, ses données produits et les autorisations nécessaires. Le calendrier démarre lorsque les éléments requis sont complets. Les demandes de validation sont relancées après 5 jours ouvrés sans réponse et le planning est décalé d’autant ; l’absence de réponse ne vaut pas validation définitive d’un contenu, d’un prix, d’une règle métier ou d’une donnée produit.

Un cycle de corrections correspond à un retour consolidé du Client sur la version remise. La recette porte sur la conformité au devis. Une anomalie reproductible relevant du périmètre est corrigée sans supplément. Une préférence nouvelle, un ajout, un changement de règle ou une fonction absente du devis constitue une évolution chiffrée séparément.

7.4 Support

Pour Site Confort, l’objectif de première réponse est d’un jour ouvré. Pour Site Boutique, un incident bloquant empêchant la prise de commande bénéficie d’un objectif de première réponse de 4 heures ouvrées pendant les horaires de support. Ces délais sont des objectifs de première réponse et non des délais garantis de résolution. Les indisponibilités, erreurs ou limitations des services tiers ne relèvent pas de la responsabilité de PYJE.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société PYJE SAS.

PYJE SAS au capital de 5.000 Euros, dont le siège social est situé au 5 Rue Jacques Prevert – 59810 Lesquin, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 891 455 552.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de PYJE implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://pyje.fr/cgv, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Responsabilité :

Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à PYJE des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Propriété :

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Le client disposera d’une licence d’utilisation qui lui permet d’accéder au code source, de le modifier ou de le copier dans un but de sauvegarde sans limite de temps ceci conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle. En revanche, le client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par PYJE, les droits du client étant conforme aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

Prix :

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de PYJE, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Les tarifs liés à l’hébergement sont révisables annuellement lors de chaque facturation, dans la limite des variations de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = Po x (Sm / So) dans laquelle :

P1 représente le montant révisé des prix ;

Po le montant des prix au jour du contrat, devis ou bon de commande ;

Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;

So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.

L’indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publié par le MONITEUR DU BÂTIMENT et des TRAVAUX PUBLICS.

Garantie :

PYJE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.

PYJE peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend PYJE.

Prestations complémentaires :

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet.

Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 99 Euros Hors Taxes de l’heure.

Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent.

Paiement :

En rémunération de ses prestations PYJE percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de PYJE, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours suivant la date d’émission de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours suivant la date d’émission de facture.

Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable.

Retard de paiement :

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

En cas de retard ou d’incident de paiement, PYJE se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, PYJE ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par PYJE.

Résiliation :

Pour les offres par abonnement, les dispositions des articles 3 et 4 de l’annexe commerciale prévalent, notamment l’engagement ferme de 24 mois de l’offre Site Boutique / e-commerce. Pour les autres prestations périodiques, les conditions de résiliation sont celles du devis ; à défaut de stipulation particulière, elles peuvent être dénoncées à tout moment, sans préjudice du règlement des prestations déjà réalisées.

Confidentialité :

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Données personnelles et sous-traitance — RGPD

Les parties respectent le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée. Le présent article distingue les traitements nécessaires à la relation commerciale de PYJE et les opérations réalisées pour le compte du Client. Il ne constitue ni une certification de conformité ni une dispense des obligations propres à chaque partie. Sur son objet, il prévaut sur toute stipulation générale contradictoire, sans réduire les garanties impératives applicables.

1. Répartition des rôles

PYJE SAS, 5 rue Jacques Prévert, 59810 Lesquin, RCS Lille 891 455 552, agit comme responsable du traitement pour la gestion de ses demandes commerciales, devis, contrats, factures, contacts et de la sécurité de ses propres outils. Le point de contact pour les données personnelles est jeremie@pyje.fr. Ce contact n’est pas présenté comme un délégué à la protection des données désigné.

Pour les données personnelles confiées dans le cadre d’un site, d’une boutique, d’un hébergement, d’une maintenance, d’une étude, d’une automatisation ou d’une intégration IA, le Client détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement ; PYJE intervient comme sous-traitant lorsqu’elle agit pour son compte et sur ses instructions. L’hébergement, le stockage ou la sauvegarde constituent eux-mêmes des traitements, même sans consultation humaine des données. La qualification dépend des opérations réellement effectuées. Si le Client agit pour un autre responsable du traitement, les autorisations de sous-traitance nécessaires sont obtenues avant l’intervention de PYJE. Une détermination conjointe des finalités et moyens essentiels fait l’objet d’un accord distinct.

2. Données de la relation commerciale avec PYJE

PYJE limite les données aux informations utiles : identité et coordonnées professionnelles, fonction, échanges, besoins exprimés, éléments contractuels et de facturation, et traces techniques nécessaires à la sécurité. Les champs indispensables sont signalés ; leur absence peut empêcher la réponse, l’établissement du devis ou l’exécution du service.

La préparation et l’exécution d’un contrat avec une personne physique reposent sur les mesures précontractuelles ou le contrat. Les échanges avec les représentants d’une entreprise, le suivi commercial professionnel pertinent et la sécurisation des outils reposent sur les intérêts légitimes correspondants, dans le respect des droits des personnes. Les opérations comptables et fiscales reposent sur les obligations légales. Le consentement est recueilli séparément lorsque la réglementation l’exige, notamment pour certaines prospections ou certains traceurs ; accepter les CGV ne vaut pas consentement publicitaire.

Les informations sont accessibles aux seules personnes habilitées de PYJE et aux prestataires nécessaires à la messagerie, à l’hébergement, au support, à la gestion et à la comptabilité, pour leurs missions respectives. Elles peuvent être communiquées aux conseils professionnels ou autorités habilitées lorsque cela est nécessaire et licite. Les prestataires, lieux de traitement et éventuels transferts sont documentés ; les informations et garanties pertinentes sont communiquées aux personnes concernées. Les bases clients confiées à PYJE ne peuvent être cédées ni exploitées à des fins de prospection propres.

Les données utiles à l’exécution du service sont conservées pendant la relation. Les éléments nécessaires à la preuve d’un contrat peuvent ensuite faire l’objet d’un archivage intermédiaire à accès restreint, en principe pendant cinq ans après la fin de la relation, sous réserve du délai légal applicable et d’un litige en cours. Les pièces comptables sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice. Les données utilisées pour la prospection sont conservées au plus trois ans après la collecte ou le dernier contact actif d’un prospect et, pour un client, après la fin de la relation ou le dernier contact pertinent, sous réserve d’une opposition ou du retrait du consentement. L’ouverture passive d’un e-mail ne suffit pas à renouveler ce délai. Seules les données minimales nécessaires à la prise en compte d’une opposition sont conservées séparément à cette fin. Les durées des traces techniques sont limitées, justifiées par leur finalité et documentées.

3. Exercice des droits

Selon les conditions légales applicables, toute personne peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, s’opposer à certains traitements et retirer son consentement sans effet rétroactif. L’opposition à la prospection est possible à tout moment. Les demandes relatives aux traitements propres de PYJE peuvent être adressées à jeremie@pyje.fr ou à son adresse postale. Une pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement : des éléments complémentaires strictement nécessaires peuvent être demandés en cas de doute raisonnable sur l’identité.

PYJE répond sans retard injustifié et, en principe, dans le mois suivant la demande. Une prolongation de deux mois est possible dans les cas prévus par le RGPD, avec information motivée dans le premier mois. Les personnes peuvent saisir la CNIL. Pour une demande concernant la boutique ou le fichier d’un Client, PYJE la transmet à celui-ci et l’assiste ; elle ne décide pas seule de la réponse, sauf instruction documentée ou obligation légale.

4. Annexe de traitement et instructions

Avant tout traitement de données confiées, les parties complètent et approuvent une annexe au devis ou au contrat. Elle définit les services, l’objet, la durée, les opérations, les finalités, les personnes concernées, les catégories de données, les instructions, les contacts habilités, les mesures de sécurité, les prestataires, les lieux de traitement et les modalités de fin de service. Un modèle non renseigné ne constitue pas un inventaire des traitements effectivement autorisés.

PYJE ne traite les données que pour les finalités convenues et sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts, sauf obligation légale contraire dont le Client est préalablement informé lorsque la loi le permet. PYJE signale immédiatement une instruction qu’elle estime contraire à la réglementation et suspend l’opération concernée dans l’attente de sa clarification. Elle n’utilise pas les données confiées pour ses propres campagnes, pour enrichir une base tierce ou pour entraîner un modèle d’IA à des fins étrangères à la prestation.

Le Client veille à la licéité des données et instructions, aux bases juridiques, à l’information des personnes, aux durées de conservation et aux autorisations nécessaires. Il ne confie que les données utiles et assure les tâches de sécurité relevant de son périmètre. Ces obligations ne dégagent pas PYJE de celles qui lui incombent directement.

5. Confidentialité et sécurité

PYJE limite l’accès aux personnes ayant besoin d’intervenir, soumises à une obligation de confidentialité et sensibilisées à la protection des données. Les mesures techniques et organisationnelles, décrites dans l’annexe et adaptées aux risques, portent notamment sur les habilitations, l’authentification, la protection des secrets, les communications sécurisées, les mises à jour, la séparation des environnements, les sauvegardes, les restaurations, la journalisation et le contrôle régulier de leur efficacité.

Les accès délégués nominatifs sont privilégiés. Lorsqu’un secret doit être confié à PYJE, sa transmission et sa conservation utilisent un dispositif sécurisé, avec accès limité et révocation lorsqu’il n’est plus nécessaire. Une communication en clair dans un document de projet ou une boîte partagée ne constitue pas le dispositif convenu. Les données réelles ne sont utilisées en test que si nécessaire et avec les protections appropriées ; des données fictives, anonymisées ou pseudonymisées sont privilégiées. Les limites des sauvegardes et les responsabilités de restauration sont explicitées, sans promesse de sécurité absolue.

6. Sous-traitants ultérieurs et transferts

L’hébergeur déclaré par PYJE est o2switch SAS, RCS Clermont-Ferrand 510 909 807, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France, téléphone 04 44 44 60 40, www.o2switch.fr. L’annexe de chaque prestation précise si cet hébergement est utilisé, les services concernés, le titulaire du contrat, les lieux effectifs de traitement et les garanties applicables. Cette identification ne vaut pas inventaire des autres prestataires ni déclaration d’absence de tout transfert international.

Les sous-traitants ultérieurs sont identifiés dans l’annexe : entité, coordonnées, service, données, pays de stockage et d’accès, garanties et durée. Sauf autorisation générale écrite définissant une procédure de changement et un délai d’objection, tout ajout ou remplacement nécessite l’autorisation écrite préalable spécifique du Client. PYJE leur impose des obligations de protection équivalentes et demeure responsable envers le Client de l’exécution de leurs obligations de sous-traitance. Un prestataire contracté directement par le Client n’est pas automatiquement un sous-traitant de PYJE : son rôle est précisé selon les flux réels.

Les lieux de traitement, y compris les accès de support à distance, sont vérifiés avant utilisation. Tout transfert hors de l’Espace économique européen est identifié, documenté et encadré conformément au chapitre V du RGPD : décision d’adéquation applicable ou garanties appropriées, notamment clauses contractuelles types de transfert, analyse du contexte et mesures complémentaires lorsque nécessaires. Une simple mention d’hébergement « en Europe » ou une autorisation générale d’utiliser un service ne suffit pas. Les présentes clauses de sous-traitance ne constituent pas à elles seules un mécanisme de transfert international.

7. Incidents, assistance et contrôle

PYJE informe le contact désigné par le Client d’une violation de données personnelles sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, avec une première alerte au plus tard sous vingt-quatre heures. Elle transmet les informations disponibles sur la nature de l’incident, les données et personnes concernées, les conséquences probables, le contact de suivi et les mesures prises ou proposées. Des compléments sont transmis progressivement ; l’alerte initiale n’attend pas une analyse exhaustive.

Le Client détermine les notifications à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées, avec l’assistance de PYJE. Le délai de soixante-douze heures prévu par l’article 33 pour certaines notifications à l’autorité ne constitue pas un délai d’attente accordé au sous-traitant. PYJE assiste le Client, selon la nature du traitement et les informations dont elle dispose, pour la sécurité, les demandes de droits, les analyses d’impact et les consultations préalables.

PYJE tient la documentation et, lorsque requis, le registre de ses activités de sous-traitance. Elle fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les audits et inspections du Client ou de son auditeur mandaté. Les modalités sont proportionnées et protègent les données des autres clients, sans rendre l’audit impossible ni retarder une urgence ou un contrôle de l’autorité. Les éventuelles prestations supplémentaires sont chiffrées préalablement, sans conditionner l’exécution des obligations légales urgentes ni la correction d’un manquement imputable à PYJE.

8. Conservation, restitution et suppression

Les durées en production, en sauvegarde, dans les exports, les journaux et chez les prestataires sont fixées dans l’annexe selon les besoins réels ; aucune durée générale d’archivage n’autorise une conservation sans finalité. À la fin du service, le Client choisit la restitution ou la suppression des données confiées. Les copies sont supprimées, sauf obligation légale de conservation précisément identifiée. La restitution standard et son format sont organisés au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant la fin effective du service ; la suppression des copies actives intervient ensuite selon les instructions documentées. PYJE confirme les opérations effectuées et leurs éventuelles limites légales.

Une copie technique temporaire ne peut être conservée jusqu’à trente jours après la fin du service que si le Client l’a expressément demandé ou accepté pour la récupération, avec accès restreint et sans autre utilisation. Le cycle d’effacement des sauvegardes est indiqué dans l’annexe et doit être compatible avec ce délai ; toute contrainte différente est résolue et contractualisée avant le traitement. Les obligations de confidentialité et de sécurité demeurent jusqu’à l’effacement effectif. La restitution ou la suppression imposée par l’article 28 ne peut être subordonnée au paiement d’une créance commerciale ; les demandes de paiement et les migrations techniques supplémentaires restent distinctes.

9. Sites marchands, études et intelligence artificielle

Le paramétrage technique d’un site ne remplace pas la validation, par le Client, de ses règles de vente, notices d’information, bases juridiques et durées. Les traceurs non exemptés sont soumis au consentement préalable, avec un refus et un retrait aussi accessibles que l’acceptation. L’acceptation des CGV de PYJE ne vaut ni consentement des visiteurs ni autorisation de réutiliser leurs données. Les prestataires de paiement sont identifiés ; les données bancaires complètes et cryptogrammes ne doivent pas être copiés dans les outils de support de PYJE.

Une étude, une segmentation ou un outil d’IA utilisant des données personnelles fait l’objet d’instructions spécifiques : données nécessaires, fournisseur et rôle, lieux et garanties, conservation, restrictions de réutilisation et contrôles humains. Aucun jeu de données client n’est adressé à un service d’IA non autorisé. Les catégories particulières de données de l’article 9, les données relatives aux condamnations et infractions de l’article 10, ainsi que les opérations présentant des risques élevés, nécessitent une analyse et des garanties préalables adaptées. La collecte ou l’inférence de données de santé, de convictions religieuses ou philosophiques à partir d’achats ou de questionnaires ne peut être présumée autorisée par la seule commande d’un site ou d’une étude.

Responsabilités :

Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

PYJE effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.

PYJE s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

PYJE s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de PYJE, PYJE s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que PYJE met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

PYJE ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à PYJE de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.

PYJE se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser PYJE de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de PYJE, PYJE devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.

Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

à la pornographie
à l’érotisme sous toutes ses formes
à la pédophilie
à des programmes piratés
à un caractère raciste
aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
aux logiciels peer to peer
à des activités illégales.

PYJE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

PYJE pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de PYJE, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. PYJE examinera les réclamations.

Le fait que PYJE rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

La responsabilité pécuniaire de PYJE ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

Usages interdits :

Il est contraire à la ligne de conduite de PYJE que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par PYJE :

Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (“Junk mail”, “Pourriel” ou “Spam”). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.
Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Clause de tolérance :

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

Litiges :

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de LILLE (59).